Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n°4240). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- Signataires
- M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/10/2021 | Scrutin n° 3980 | rejeté | 17 pour, 34 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« patrimoine »
insérer les mots :
« , dont le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale, »
Exposé sommaire
La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » dont « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».
Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositions de la présente proposition de loi les missions assignées à la puissance publique dans ce domaine par le moyen des bibliothèques.
Dans cet objectif, cet amendement propose de préciser que dans le patrimoine que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements conservent et qu'elles transmettent aux générations futures, est inclus le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian