Scrutin n° 3737 du 17/04/2021

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pour une application extraterritoriale effective de la loi en matière de mise en danger de l’environnement et de délit général de pollution. Ce rapport définira notamment les évolutions législatives et règlementaires à apporter aux pouvoirs donnés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172- 1 du code de l’environnement

L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence il s’agit d’étendre les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement pour leur permettre d’agir au-delà du territoire national.