Amendement n° 6340 · Article 75
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/04/2021 | Scrutin n° 3737 | rejeté | 4 pour, 31 contre, 1 abst. |
Dispositif
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pour une application extraterritoriale effective de la loi en matière de mise en danger de l’environnement et de délit général de pollution. Ce rapport définira notamment les évolutions législatives et règlementaires à apporter aux pouvoirs donnés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172- 1 du code de l’environnement
Exposé sommaire
L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence il s’agit d’étendre les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement pour leur permettre d’agir au-delà du territoire national.