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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3673 du 15/04/2021

Sur l'amendement n° 5897 de M. Causse à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
74
Contre
11
Abstention
10
Votants
95
85 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5897 · Article 52

De Lionel Causse (LaREM) , déposé le 25/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du présent code, sans que l’avis de la commission départementale ne soit sollicité préalablement. »

Exposé sommaire

L’amendement vise à préciser que pour les projets les plus importants qui artificialisent (supérieur à une surface de vente de 5 000 m²), c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui est compétente pour examiner si les critères permettant de solliciter une dérogation sont réunis. Cela assurera une application plus harmonisée de la délivrance des dérogations sur les plus grands projets.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26956 021
Les Républicains abstention1042 040
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5810 001
Socialistes et apparentés contre290 500
Non inscrit pour231 000
Agir ensemble pour212 000
Libertés et Territoires pour182 010
UDI et Indépendants pour181 000
La France insoumise abstention170 030
Gauche démocrate et républicaine contre160 600

Votants

pour (74)

Annie Chapelier Agir ens, Maina Sage Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem*, Justine Benin Dem*, Philippe Berta Dem*, Florence Lasserre Dem, Aude Luquet Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem*, Nathalie Bassire LR, Yves Hemedinger LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Claire Bouchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Mireille Clapot LaREM, Bérangère Couillard LaREM*, Frédéric Descrozaille LaREM*, Coralie Dubost LaREM*, Éric Girardin LaREM*, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM*, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM*, Zivka Park LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Pierre-Alain Raphan LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie Silin LaREM, Sylvain Templier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Stéphane Travert LaREM, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM, Guillaume Chiche NI*, Thierry Benoit UDI-I

contre (11)

Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Sébastien Jumel GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR*, Hubert Wulfranc GDR*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC*, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*

abstention (10)

Jean-Luc Mélenchon FI*, Mathilde Panot FI, Bénédicte Taurine FI, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Ian Boucard LR*, Alain Ramadier LR, François-Michel Lambert LT, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM