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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3665 du 15/04/2021

Sur l'amendement n° 3057 de M. Benoit à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
78
Abstention
5
Votants
118
113 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3057 · Article 52

De Thierry Benoit (UDI-I) , déposé le 24/03/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :

« « V. – Pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.

« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »

Exposé sommaire

Cet amendement propose un moratoire strict sur la création de surfaces commerciales si celle-ci engendre une artificialisation des sols.

Cela fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2691 6731
Les Républicains pour1046 020
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre583 601
Socialistes et apparentés pour297 000
Non inscrit pour234 100
Agir ensemble contre210 400
Libertés et Territoires pour182 000
UDI et Indépendants pour181 000
La France insoumise pour175 000
Gauche démocrate et républicaine pour166 000

Votants

pour (35)

Erwan Balanant Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Frédérique Tuffnell Dem, Caroline Fiat FI*, Jean-Luc Mélenchon FI*, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Sébastien Jumel GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR*, Hubert Wulfranc GDR*, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Ian Boucard LR*, Yves Hemedinger LR, Alain Ramadier LR, Jean-Marie Sermier LR*, François-Michel Lambert LT, Sylvia Pinel LT, Anne-France Brunet LaREM, Delphine Bagarry NI, Delphine Batho NI, Hubert Julien-Laferrière NI*, Cédric Villani NI*, Guillaume Garot SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC*, Dominique Potier SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Thierry Benoit UDI-I

contre (78)

Antoine Herth Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Lise Magnier Agir ens, Maina Sage Agir ens, Géraldine Bannier Dem*, Justine Benin Dem*, Philippe Berta Dem*, Florence Lasserre Dem, Aude Luquet Dem, Bruno Millienne Dem, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Didier Baichère LaREM*, Françoise Ballet-Blu LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Claire Bouchet LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Anne Brugnera LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Lionel Causse LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Bérangère Couillard LaREM*, Frédéric Descrozaille LaREM*, Coralie Dubost LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Françoise Dumas LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM*, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Fabien Gouttefarde LaREM*, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM*, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM*, Zivka Park LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Pierre-Alain Raphan LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie Silin LaREM, Sylvain Templier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Fiona Lazaar NI

abstention (5)

Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Sandrine Le Feur LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Anne-Laurence Petel LaREM

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM