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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 354 du 19/12/2017

Sur l'amendement n° 59 de la commission des finances à l'article 23 septies du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
18
Abstention
0
Votants
90
90 exprimés
Dossier
Loi de finances rectificative 2017 (2) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 59 · Article 23 septies

De Joël Giraud , déposé le 18/12/2017. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2017

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, après la référence :

« du I »

supprimer les mots :

« et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.

Exposé sommaire

L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour31261 101
Les Républicains contre980 1101
Mouvement Démocrate et apparentés pour478 000
UDI, Agir et Indépendants pour341 000
Nouvelle Gauche contre301 200
Non inscrit pour181 000
La France insoumise contre170 300
Gauche démocrate et républicaine contre160 100

Votants

pour (72)

Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Pascal Bois LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Nadia Hai LaREM, Yannick Haury LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Aina Kuric LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Paul Molac LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Xavier Roseren LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Josy Poueyto MODEM, Christine Pirès Beaune NG, Jean Lassalle NI, Charles de Courson UDI-AGIR

contre (18)

Éric Coquerel FI, Michel Larive FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Fabrice Brun LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Valérie Lacroute LR, Véronique Louwagie LR, Guillaume Peltier LR, Alain Ramadier LR, Mireille Robert LaREM, Jean-Louis Bricout NG, Hervé Saulignac NG

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM