Amendement n° 59 · Article 23 septies
De Joël Giraud · déposé le 18/12/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2017 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2017 (2)
- Signataires
- M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/12/2017 | Scrutin n° 354 | adopté | 72 pour, 18 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après la référence :
« du I »
supprimer les mots :
« et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.