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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3524 du 02/04/2021

Sur l'amendement n° 3735 (rect.) de Mme Bergé à l'article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
12
Abstention
5
Votants
74
69 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3735 (Rect) · Article 7

De Aurore Bergé (LaREM) , déposé le 25/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 581‑43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les publicités et enseignes mentionnées à l’article L. 581‑14‑4 qui contreviennent aux prescriptions posées par le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables ». »

Exposé sommaire

Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de laisser un délai de deux ans entre l'entrée en vigueur du règlement local de publicité prévu à l'article 7 et la nécessité pour les commerçants de s'y conformer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26947 122
Les Républicains abstention1040 010
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour584 000
Socialistes et apparentés contre290 600
Non inscrit contre230 100
Agir ensemble pour215 010
Libertés et Territoires pour181 000
UDI et Indépendants abstention180 010
La France insoumise contre170 400
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (57)

Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Antoine Herth Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Benoit Potterie Agir ens, Maina Sage Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Florence Lasserre Dem, François-Michel Lambert LT, Caroline Abadie LaREM*, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM*, Éric Bothorel LaREM*, Claire Bouchet LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Danièle Cazarian LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Émilie Guerel LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Monique Iborra LaREM*, Catherine Kamowski LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Marie Lebec LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Véronique Riotton LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM*, Patrick Vignal LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM

contre (12)

Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI*, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI*, Pacôme Rupin LaREM, Delphine Batho NI, Olivier Faure SOC*, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC*, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC, Sylvie Tolmont SOC*

abstention (5)

Annie Chapelier Agir ens, Philippe Meyer LR, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Éric Girardin LaREM, Guy Bricout UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM