Scrutin n° 3523 du 02/04/2021
Sur l'amendement n° 5846 de Mme Bouchet Bellecourt à l'article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 5846 · Article 7
De Sylvie Bouchet Bellecourt (LR) , déposé le 25/03/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , dans le respect du droit de la concurrence ».
Exposé sommaire
L’article 7 permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commercial.
Les députés Les Républicains se réjouissent d’une modification de cet article en Commission, qui ne cible désormais plus que les publicités et enseignes lumineuses.
Toutefois, cette règlementation, fluctuante selon les territoires, risque d’engendrer des distorsions de concurrence entre professionnels et pourrait entraîner une violation de la liberté d’entreprendre.
Cet amendement du groupe LR vise donc à s’assurer du respect du droit de la concurrence.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 269 | 0 | 37 | 3 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 58 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 2 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 21 | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Benoit Potterie Agir ens, Valérie Beauvais LR, Marc Le Fur LR, Gérard Menuel LR, Philippe Meyer LR, Jean-Marie Sermier LR, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC*, Guy Bricout UDI-I
contre (53)
Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Annie Chapelier Agir ens, Antoine Herth Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Maina Sage Agir ens, Erwan Balanant Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Florence Lasserre Dem, Jean-Luc Mélenchon FI*, Mathilde Panot FI, Caroline Abadie LaREM*, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Claire Bouchet LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Lionel Causse LaREM, Danièle Cazarian LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM*, Jean-François Eliaou LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Catherine Kamowski LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Marie Lebec LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Muriel Roques-Etienne LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM, Delphine Batho NI, Olivier Faure SOC*, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC, Sylvie Tolmont SOC*
abstention (3)
Anne-Laure Cattelot LaREM*, Éric Girardin LaREM, Pacôme Rupin LaREM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Chantal Jourdan : voulait voter contre (a voté pour)
- Régis Juanico : voulait voter contre (a voté pour)