Scrutin n° 348 du 15/12/2017

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis L’article 88 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les groupements mentionnés à l’article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du même code. »

L’amendement II-714 à l’article 43 ter du PLF 2018 a été adopté au Sénat. Il présente le grand inconvénient de revenir sur l’amendement II-791 rectifié adopté à l’Assemblée Nationale avec avis favorable du Gouvernement et du Rapporteur Général.

L’objet de cet amendement additionnel était clair : revenir sur une inégalité de traitement, lié à la rédaction de l’article 1679 du code général des impôts. En effet, cet article pénalisait les GCS (groupement de coopération sanitaire) et les GCSMS (groupement de coopération sociale et médico-sociale), structures mettant en œuvre des coopérations plus poussées que ce que leur suggèrent les pouvoirs publics, qui se trouvaient de fait exclus du CITS.

La dernière rédaction votée par le Sénat en 1^ère lecture ne remet pas en cause le fond de cette disposition mais en affaiblit considérablement la portée. Il précise en effet que le CITS bénéficiant aux GCS et GCSMS ne s’appliquera qu’aux rémunérations versées au 1^er janvier 2018 pour les GCS et GCSMS. Cela revient à leur en retirer 50 %, une année sur les deux, alors même que le coût de cette mesure est extrêmement faible pour l’État (3 millions d’euros), comme l’a confirmé le Ministre de l’Action et des Comptes publics en séance. Il ne s’agit donc pas véritablement d’un « amendement de coordination », comme le Gouvernement le présente, mais d’une mesure qui pénalise « les meilleurs élèves » en matière de coopération, qui participent pleinement à l’efficacité et à la qualité de nos services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 43 ter votée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture.