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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3461 du 10/03/2021

Sur l'amendement n° 203 de M. Ruffin à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
39
Abstention
1
Votants
44
43 exprimés
Dossier
Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 203 · Article unique

De François Ruffin (FI) , déposé le 04/03/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution...

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols »

Exposé sommaire

Sur l'intoxication au chlordécone, la justice souhaite appliquer un délai de prescription. Cela reviendrait à priver de justice les Guadeloupéens et Martiniquais qui souffrent de ce poison.

Élus et associations qui attendent un procès depuis 2006, se sont vu notifier une possible prescription des faits. Comment s'engager pour le climat sans respecter les victimes des pollutions ?

Pour la culture de la banane, ce poison fut répandu sur les îles durant des décennies. Même après l’avoir interdit en France métropolitaine, en 1989, il était encore permis en Martinique, en Guadeloupe, jusqu’en 1993. La terre en est pourrie : l’INSERM juge que sa disparition sera effective dans cinq siècles. Les corps en sont touchés : le chlordécone a contaminé 90% de la population antillaise. C’est un cancérigène, qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate.

Ainsi, il parait improbable d'inscrire dans la Constitution la protection de l'environnement, mais de ne pas faire en sorte que les victimes d'empoisonnement puissent avoir justice.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 3002
Les Républicains contre1040 100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 600
Socialistes et apparentés pour291 110
Non inscrit contre230 100
Agir ensemble pour210 000
Libertés et Territoires pour180 000
UDI et Indépendants pour180 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (4)

Jean-Luc Mélenchon FI*, François Ruffin FI, Moetai Brotherson GDR, Philippe Naillet SOC

contre (39)

Erwan Balanant Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Aude Luquet Dem, Frédéric Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Julien Ravier LR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Lionel Causse LaREM*, Philippe Chalumeau LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Alexandre Freschi LaREM*, Éric Girardin LaREM, Émilie Guerel LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Didier Le Gac LaREM, Marie Lebec LaREM*, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Jean-François Portarrieu LaREM*, Éric Poulliat LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurianne Rossi LaREM*, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Vincent Thiébaut LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Hubert Julien-Laferrière NI, Gérard Leseul SOC

abstention (1)

Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).