Scrutin n° 3460 du 10/03/2021
Sur l'amendement n° 48 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 48 · Article unique
De Fabrice Brun (LR) , déposé le 18/02/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution...
Dispositif
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de »,
les mots :
« préserve l’environnement et ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
Dans son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État estime que à l’utilisation du verbe « garantir » dans le présent projet pourrait constituer s’il était adopté en l’état « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement.
L’objet du présent amendement est donc de prendre en compte les réticences exprimées sur cette rédaction par le Conseil d’État et de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver » et de préciser qu’il doit y avoir une cohérence avec la Charte de l’Environnement qui reprend déjà, en effet, ce verbe dans plusieurs de ses articles.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 269 | 0 | 61 | 3 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 58 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 23 | 3 | 2 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 21 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 18 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (22)
Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Philippe Benassaya LR, Jean-Yves Bony LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Xavier Breton LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Éric Pauget LR, Nathalie Porte LR, Julien Ravier LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Marie Sermier LR, Pierre Vatin LR, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Joachim Son-Forget NI, Agnès Thill UDI-I
contre (79)
Aina Kuric Agir ens, Erwan Balanant Dem, Stéphane Baudu Dem, Christophe Blanchet Dem, Yolaine de Courson Dem, Luc Geismar Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Jimmy Pahun Dem, Jean-Luc Mélenchon FI*, François Ruffin FI, Paul-André Colombani LT, François-Michel Lambert LT, Benoit Simian LT, Saïd Ahamada LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Christophe Arend LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM*, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Émilie Chalas LaREM*, Francis Chouat LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM*, Loïc Dombreval LaREM, Coralie Dubost LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Séverine Gipson LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Yannick Haury LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM*, Jacques Krabal LaREM, Célia de Lavergne LaREM*, Sandrine Le Feur LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marie Lebec LaREM*, Roland Lescure LaREM*, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM*, Jean-Michel Mis LaREM*, Naïma Moutchou LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Véronique Riotton LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM*, Denis Sommer LaREM*, Sylvain Templier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Nicole Trisse LaREM, Souad Zitouni LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Delphine Bagarry NI, Hubert Julien-Laferrière NI, Alain David SOC, Gérard Leseul SOC
abstention (5)
Moetai Brotherson GDR, Michel Castellani LT, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, François Jolivet LaREM, Sandra Marsaud LaREM*
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Benoit Simian : voulait voter pour (a voté contre)