Amendement n° 48 · Article unique
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/03/2021 | Scrutin n° 3460 | rejeté | 22 pour, 79 contre, 5 abst. |
Dispositif
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de »,
les mots :
« préserve l’environnement et ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
Dans son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État estime que à l’utilisation du verbe « garantir » dans le présent projet pourrait constituer s’il était adopté en l’état « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement.
L’objet du présent amendement est donc de prendre en compte les réticences exprimées sur cette rédaction par le Conseil d’État et de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver » et de préciser qu’il doit y avoir une cohérence avec la Charte de l’Environnement qui reprend déjà, en effet, ce verbe dans plusieurs de ses articles.