Scrutin n° 3450 du 19/02/2021

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 84 : 

« Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire. » 

II. - En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : 

« La France considère que des droits fonciers sécurisés peuvent jouer un rôle majeur pour le développement économique des territoires, la réduction des inégalités, l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la réduction des conflits et les réponses aux défis écologiques et environnementaux, à travers notamment la séquestration de carbone et la protection de la biodiversité. À cette fin, elle s’engage dans la mise en œuvre effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, notamment par l’augmentation des financements en faveur du soutien aux politiques foncières reconnaissant la légalité des droits de propriété et d’usage de la terre et mobilisant des outils de régulation de ces droits motivés par l’intérêt général. Parallèlement, la France apporte son concours à l’élaboration de directives internationales contraignantes permettant de lutter contre les formes d’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations. Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, financés par les entités du Groupe de l’Agence Française de Développement. Enfin, elle propose d’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement. »

La réécriture de ce paragraphe met en évidence le formidable levier que constitue la justice foncière au service des objectifs portés par cette loi. Elle met en valeur l’expertise de la France et s’appuie notamment sur les recommandations pour une application effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, telles que rédigées par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, l’Agence française de développement, Ministère de l’Agriculture et l’Alimentation et la société civile en 2016.