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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3384 du 10/02/2021

Sur l'amendement n° 1007 de M. David Habib à l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
105
Abstention
8
Votants
138
130 exprimés
Dossier
Respect des principes de la République (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1007 · Article 18

De David Habib (SOC) , déposé le 27/01/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »


Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information.
Dans sa rédaction, cet amendement reprend la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis sur le texte.
Il s'agit ainsi de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d'atteinte à la liberté d'informer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 8101
Les Républicains contre1055 1030
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 1200
Socialistes et apparentés pour294 200
Non inscrit abstention240 010
Agir ensemble abstention212 030
UDI et Indépendants pour193 010
La France insoumise pour175 000
Libertés et Territoires pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (25)

Thomas Gassilloud Agir ens*, Dimitri Houbron Agir ens, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI*, Mathilde Panot FI*, Alain Bruneel GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR*, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Philippe Benassaya LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Robert Therry LR*, Charles de Courson LT, Frédérique Dumas LT, Olivier Faure SOC, Josette Manin SOC*, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Boris Vallaud SOC, Pascal Brindeau UDI-I, Yannick Favennec-Bécot UDI-I, Agnès Thill UDI-I

contre (105)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Laurent Garcia Dem*, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Patrick Mignola Dem*, Josy Poueyto Dem, Valérie Beauvais LR, Fabien Di Filippo LR, Sébastien Huyghe LR, Marc Le Fur LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Lénaïck Adam LaREM*, Saïd Ahamada LaREM, Laetitia Avia LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Éric Bothorel LaREM, Florent Boudié LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM*, Lionel Causse LaREM, Danièle Cazarian LaREM*, Émilie Chalas LaREM, Francis Chouat LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM*, Christophe Di Pompeo LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM*, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM*, Laurence Gayte LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM*, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Stéphanie Kerbarh LaREM, Daniel Labaronne LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM*, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Richard Lioger LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM*, Stéphane Mazars LaREM*, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM*, Jean-Michel Mis LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Sophie Panonacle LaREM*, Zivka Park LaREM*, Hervé Pellois LaREM, Éric Poulliat LaREM*, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM*, Stéphanie Rist LaREM*, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM*, Muriel Roques-Etienne LaREM, François de Rugy LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Marie Silin LaREM, Thierry Solère LaREM*, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM*, Alain Tourret LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Louis Bricout SOC, Sylvie Tolmont SOC*

abstention (8)

Pierre-Yves Bournazel Agir ens, M'jid El Guerrab Agir ens, Christophe Euzet Agir ens, Émilie Bonnivard LR, Vincent Descoeur LR, Frédérique Meunier LR, Emmanuelle Ménard NI, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-I

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).