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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3360 du 04/02/2021

Sur l'amendement n° 1781 de M. Lagarde à l'article 4 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
117
Abstention
4
Votants
138
134 exprimés
Dossier
Respect des principes de la République (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1781 · Article 4

De Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) , déposé le 28/01/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu à l’article 4 du projet de loi. En effet, proférer des menaces ou exercer des violences à l’encontre d’un agent public dans le but d’obtenir une application différenciée d’une règle régissant le service public sont des faits graves qui démontrent une défiance certaine envers les lois de la République et qui doivent donc être sanctionnés sévèrement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 9021
Les Républicains pour10512 200
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 920
Socialistes et apparentés contre290 400
Non inscrit pour242 000
Agir ensemble contre210 500
UDI et Indépendants pour193 000
La France insoumise contre170 400
Libertés et Territoires pour170 000
Gauche démocrate et républicaine contre160 300

Votants

pour (17)

Philippe Benassaya LR, Sandra Boëlle LR, Xavier Breton LR, Éric Ciotti LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Nathalie Serre LR, Robert Therry LR*, Pierre Vatin LR, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Meyer Habib UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I, Agnès Thill UDI-I

contre (117)

Olivier Becht Agir ens*, Pierre-Yves Bournazel Agir ens, M'jid El Guerrab Agir ens, Christophe Euzet Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Nadia Essayan Dem*, Laurent Garcia Dem*, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Sylvain Waserman Dem*, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI*, Alexis Corbière FI*, Jean-Hugues Ratenon FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Philippe Meyer LR, Julien Ravier LR, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Jean-Philippe Ardouin LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM*, Yves Blein LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Claire Bouchet LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Francis Chouat LaREM, Stéphane Claireaux LaREM*, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Bérangère Couillard LaREM*, Dominique Da Silva LaREM*, Olivier Damaisin LaREM*, Cécile Delpirou LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Marie Guévenoux LaREM, Yannick Haury LaREM*, Christine Hennion LaREM, Sonia Krimi LaREM, Amélia Lakrafi LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Nicole Le Peih LaREM*, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM*, Didier Paris LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Jean-Pierre Pont LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM*, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, François de Rugy LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Nathalie Sarles LaREM*, Jean-Bernard Sempastous LaREM*, Thierry Solère LaREM*, Bertrand Sorre LaREM*, Sylvain Templier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM*, Stéphane Travert LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM*, Patrick Vignal LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Souad Zitouni LaREM, Régis Juanico SOC*, Philippe Naillet SOC, Hervé Saulignac SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (4)

Blandine Brocard Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Philippe Chalumeau LaREM*, Typhanie Degois LaREM

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM