Scrutin n° 3333 du 29/01/2021
Sur l'amendement n° 230 de M. Houbron et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 230 · Article 8
De Dimitri Houbron (Agir ens) , déposé le 22/01/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un renforcement des peines prévues à l'article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves, les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il prévoit également des peines renforcées, portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque les sévices mentionnés au premier alinéa ont entraîné la mort de l'animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi de tels sévices.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 269 | 45 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 105 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 58 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 24 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 21 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (72)
Pierre-Yves Bournazel Agir ens*, Annie Chapelier Agir ens*, Dimitri Houbron Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Jean-Charles Larsonneur Agir ens*, Vincent Ledoux Agir ens, David Corceiro Dem, Michel Fanget Dem*, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Fabien Di Filippo LR, Philippe Gosselin LR, Brigitte Kuster LR, Éric Pauget LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Pascal Bois LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Samantha Cazebonne LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thierry Michels LaREM*, Patricia Mirallès LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Éric Poulliat LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM, Bruno Bilde NI, Guillaume Chiche NI*, Matthieu Orphelin NI*, Cédric Villani NI, Sophie Auconie UDI-I, Guy Bricout UDI-I*, Pascal Brindeau UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I*, Yannick Favennec-Bécot UDI-I*, Grégory Labille UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I, Agnès Thill UDI-I
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM