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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3325 du 27/01/2021

Sur l'amendement n° 462 rectifié de Mme Bergé après l'article 4 ter de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
2
Abstention
5
Votants
103
98 exprimés
Dossier
Lutte contre la maltraitance animale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 462 (Rect) · Article 4 ter

De Aurore Bergé (LaREM) , déposé le 22/01/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité.

L’animal n’est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet amendement doit permettre de lutter contre l'achat compulsif d'animaux de compagnie sur les sites internet, qui ne permet pas de sensibiliser les acquéreurs aux besoins spécifiques de leurs futurs compagnons. 

L'encadrement des ventes sur internet doit permettre de lutter contre l'abandon des animaux, dont la France détient le triste record européen. Cet encadrement permettra par ailleurs d’améliorer le contrôle des annonces et par conséquent la détection de trafic.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26964 211
Les Républicains pour10510 011
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour586 000
Socialistes et apparentés pour294 000
Non inscrit pour243 000
Agir ensemble pour218 000
UDI et Indépendants pour190 000
La France insoumise abstention170 030
Libertés et Territoires pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (96)

Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Annie Chapelier Agir ens*, Christophe Euzet Agir ens*, Dimitri Houbron Agir ens, Aina Kuric Agir ens*, Vincent Ledoux Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Philippe Bolo Dem, David Corceiro Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Florence Lasserre Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Bruno Millienne Dem, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Éric Diard LR, Julien Dive LR, Brigitte Kuster LR, Maxime Minot LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR*, François-Michel Lambert LT, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Laetitia Avia LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Danielle Brulebois LaREM*, Anne-France Brunet LaREM*, Pierre Cabaré LaREM*, Christophe Castaner LaREM, Lionel Causse LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Mireille Clapot LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM*, Stéphanie Do LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jean-François Eliaou LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Éric Girardin LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Frédérique Lardet LaREM*, Annaïg Le Meur LaREM*, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM*, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Sylvain Templier LaREM, Jean Terlier LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Laurence Vanceunebrock LaREM*, Annie Vidal LaREM*, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*, Emmanuelle Ménard NI, Matthieu Orphelin NI*, Cédric Villani NI, Olivier Faure SOC*, Guillaume Garot SOC*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC

contre (2)

Anne-Laure Cattelot LaREM, Liliana Tanguy LaREM*

abstention (5)

Ugo Bernalicis FI, Bastien Lachaud FI, François Ruffin FI, Ian Boucard LR, Hervé Pellois LaREM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).