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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3289 du 04/12/2020

Sur le sous-amendement n° 568 de M. Brindeau à l'amendement n° 491 du Gouvernement après l'article 11 quater de la proposition de loi visant à réformer l'adoption (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
6
Contre
36
Abstention
2
Votants
44
42 exprimés
Dossier
Réforme de l’adoption (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 568 · Article 11 quater

De Pascal Brindeau (UDI-I) , déposé le 04/12/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».

Exposé sommaire

Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 3202
Les Républicains pour1053 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre571 310
Socialistes et apparentés abstention290 010
Non inscrit pour241 100
Agir ensemble pour200 000
Libertés et Territoires pour180 000
UDI et Indépendants pour181 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (6)

Jean-Louis Bourlanges Dem, Sandra Boëlle LR, Xavier Breton LR, Patrick Hetzel LR*, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I

contre (36)

Isabelle Florennes Dem, Perrine Goulet Dem, Philippe Vigier Dem*, Hervé Berville LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Stéphane Buchou LaREM*, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM*, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Florence Granjus LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Nicole Le Peih LaREM*, Monique Limon LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Didier Paris LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Véronique Riotton LaREM*, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM*, Valérie Thomas LaREM*, Laurence Vanceunebrock LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Guillaume Chiche NI

abstention (2)

Maud Petit Dem, Marietta Karamanli SOC

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM