Amendement n° 568 · Article 11 quater
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 491
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2020 | Scrutin n° 3289 | rejeté | 6 pour, 36 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique.