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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3276 du 01/12/2020

Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
176
Contre
21
Abstention
0
Votants
197
197 exprimés
Dossier
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Agir Ensemble" Président du groupe "UDI et Indépendants" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 7

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 26/11/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 prévoit de confier à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Il est également précisé qu'à l'issue d'un délai d'un an, le directeur général l'ARS pourra pérenniser la direction commune après un simple avis du comité stratégique du GHT et du comité territorial des élus locaux.

Cette mesure, qui ne figure pas dans les conclusions du Ségur de la santé, va renforcer la tutelle des GHT sur les établissements de santé tout en faisant des ARS les arbitres en dernier ressort à l'expiration d'un délai d'un an. Cette concentration des pouvoirs au sein des GHT ne correspond à notre conception de la démocratie sanitaire. Il convient au contraire de préserver les directions fonctionnelles des établissements partie au GHT qui connaissent les besoins de santé de leur territoire.

C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour27180 2101
Les Républicains pour10538 001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5712 000
Socialistes et apparentés pour2913 000
Non inscrit pour243 000
Agir ensemble pour2011 000
Libertés et Territoires pour185 000
UDI et Indépendants pour183 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour168 000

Votants

pour (176)

Annie Chapelier Agir ens, Paul Christophe Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens*, Philippe Huppé Agir ens, Aina Kuric Agir ens*, Laure de La Raudière Agir ens*, Vincent Ledoux Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens*, Lise Magnier Agir ens, Maina Sage Agir ens, Erwan Balanant Dem*, Yannick Favennec-Bécot Dem*, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Jean-Luc Lagleize Dem*, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Patrick Mignola Dem*, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Philippe Vigier Dem, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Bénédicte Taurine FI*, Alain Bruneel GDR, Marie-George Buffet GDR*, André Chassaigne GDR*, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Fabien Roussel GDR*, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR*, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Marine Brenier LR*, Fabrice Brun LR, Gérard Cherpion LR*, Dino Cinieri LR*, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Virginie Duby-Muller LR, Claude de Ganay LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR*, Yves Hemedinger LR*, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, David Lorion LR*, Emmanuel Maquet LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR, Bernard Perrut LR, Nathalie Porte LR, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Bernard Reynès LR*, Michèle Tabarot LR*, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Michel Vialay LR, Jean-Pierre Vigier LR*, Jean-Félix Acquaviva LT, Jeanine Dubié LT, Olivier Falorni LT*, Jean Lassalle LT, Martine Wonner LT, Lénaïck Adam LaREM*, Éric Alauzet LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Émilie Chalas LaREM, Philippe Chalumeau LaREM*, Mireille Clapot LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM*, Stéphanie Do LaREM*, Coralie Dubost LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Émilie Guerel LaREM*, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM*, François Jolivet LaREM*, Fadila Khattabi LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM*, Didier Le Gac LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Christophe Lejeune LaREM*, Richard Lioger LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM*, Zivka Park LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Jean-Pierre Pont LaREM, Bruno Questel LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM*, Hugues Renson LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM*, Marie Silin LaREM, Bruno Studer LaREM, Sira Sylla LaREM*, Sylvain Templier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Pierre Venteau LaREM, Annie Vidal LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*, Guillaume Chiche NI, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC*, Alain David SOC, Olivier Faure SOC*, David Habib SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Serge Letchimy SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Valérie Rabault SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Michèle Victory SOC, Sophie Auconie UDI-I*, Thierry Benoit UDI-I, Valérie Six UDI-I

contre (21)

Hervé Berville LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Alexandre Freschi LaREM*, Séverine Gipson LaREM, Marion Lenne LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Béatrice Piron LaREM*, Véronique Riotton LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).