Scrutin n° 320 du 29/11/2017

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 522‑2, les mots : « lorsque chaque membre du couple dispose d’un revenu professionnel ou » sont supprimés ; 

« 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 531‑2, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , par référence au plafond applicable à l’allocation de base versée à taux plein mentionnée à l’article L. 531‑3, » ;

« 3° L’article L. 531‑3 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , défini par décret, » sont supprimés ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l’attribution du complément familial prévu à l’article L. 522‑1 et la fixation de son montant. »

« II. – Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531‑2 et L. 531‑3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1^er avril 2018.

« III. – A. - Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé le 1^er avril 2018.

« VI. – Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531‑2 et L. 531‑3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi. »

Le présent amendement propose de rétablir l’article 26 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 octobre dernier, sous réserve d’une modification purement rédactionnelle apportée aux dispositions de l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale relatives au complément familial.