Scrutin n° 3163 du 13/11/2020
Sur l'amendement n° 2264 de Mme Jourdan à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-2264 · ÉTAT B
De Chantal Jourdan (SOC) , déposé le 02/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de façon conséquente les moyens alloués à l'Office national des forêts (ONF) qui fait l'objet depuis plusieurs années de grandes difficultés notamment du fait des enjeux de la filière bois.
L'avenir de la forêt publique en tant que bien commun doit être préservé. Or l’ONF est affaiblie par une dette croissante et un manque de personnels. L'office ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires dont environ 3 000 gardes-forestiers répartis sur l’ensemble du territoire pour remplir l'ensemble des missions économiques, sociales et environnementales qui lui sont confiées.
Face aux enjeux climatiques et pour faire face à la "crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique" dénoncée par la Cour des Comptes, des investissements conséquents doivent être engagés. Malgré une forêt en croissance, le manque de renouvellement menace cette ressource. Cet amendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu dans le cadre du plan de relance, l'ONF afin qu'il puisse disposer des moyens humains et financiers de remplir ses missions.
Cet amendement prélève donc 30 millions d'euros en AE et CP de l'action 04 "Gestion économique et sociale de l'après-mines" du programme 174 "Énergie climat et après-mines" et abonde de 30 millions d'euros l'action 07 "gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité".
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas amputer le programme 174 mais les règles budgétaires demandent ce gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 33 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 105 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | abstention | 20 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR*, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Bernard Bouley LR*, Nadia Ramassamy LR*, Paul-André Colombani LT, Benoit Simian LT, Gisèle Biémouret SOC*, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC*, George Pau-Langevin SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Hervé Saulignac SOC
contre (41)
Géraldine Bannier Dem*, Bruno Duvergé Dem, Sophie Mette Dem*, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Yves Blein LaREM, Pascal Bois LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Éric Bothorel LaREM*, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Mireille Clapot LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Dominique David LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM*, Camille Galliard-Minier LaREM*, Raphaël Gérard LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Alexandre Holroyd LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Patrice Perrot LaREM, Florence Provendier LaREM*, François de Rugy LaREM, Sylvain Templier LaREM, Souad Zitouni LaREM
abstention (3)
Christophe Euzet Agir ens*, Maina Sage Agir ens, Lionel Causse LaREM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM