Scrutin n° 3143 du 09/11/2020

"""Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020 et 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 3132 ETPT en 2 ans, soit 8,6 % de l’effectif actuel.

Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs.

Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 57,05 millions d’euros. Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n°13, 16, 23 et 28 du programme 217.

Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante :

Action n°13 : 15,05 millions en CP
Action n°16 : 14 millions en CP
Action n°23 : 14 millions en CP
Action n°28 : 14 millions en CP

Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits (en CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transport », répartie comme suit :
Action n° 04 « Routes - Entretien » : 34,550 millions d’euros ;
Action n° 50 « Transport routier : 2,5 millions d’euros ;
Action n° 52 « Transport aérien » : 20 millions d’euros.

L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur les carburants les plus nocifs et sur les entreprises les plus pollueuses, notamment parmi les transporteurs et chargeurs routiers et les compagnies aériennes. "