Scrutin n° 3136 du 09/11/2020

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la politique de sécurisation des passages à niveau.

En 2018, on comptait 155 passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (contre 437 en 1997). La suppression d’un passage à niveau peut prendre plusieurs années. Elle implique l’engagement des collectivités territoriales concernées, de l’État et de SNCF Réseau qui cofinancent les travaux. Une suppression aboutit grâce à une concertation locale, avec le gestionnaire routier, les collectivités, les usagers et les riverains. Il existe trois façons de supprimer un passage à niveau ; soit en mettant la route en impasse, soit en déviant la route vers un ouvrage de franchissement déjà existant, soit enfin en créant un franchissement dénivelé sous ou par-dessus les voies.

Afin de protéger nos concitoyens, il convient d’accélérer et d’amplifier la dynamique de traitement de ces passages à niveau dangereux en augmentant les financements fléchés sur l'action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transport.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

· Une diminution de 15 millions d'euros en AE et CP de de l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et du développement et de la mobilité durables" (ceci est notre gage) ;

· Un fléchage de 15 millions d'euros en AE et CP vers l'action 51 "Sécurité ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transport" (ceci est l'objet de notre amendement).

Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 07 du programme 217. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.