Scrutin n° 311 du 23/11/2017
Sur l'amendement de suppression n° 77 de M. Dharréville et les amendements identiques à l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 77 · Article 9
De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 16/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La cinquième ordonnance allège les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels dans le simple but de satisfaire les exigences du patronat.
Ainsi, le compte de prévention de la pénibilité est supprimé et remplacé par un compte de prévention. Quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 53 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Boris Vallaud NG, Michel Castellani NI
contre (57)
Agnès Firmin Le Bodo LC, Gérard Cherpion LR, Alain Ramadier LR, Damien Adam LaREM, Florian Bachelier LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Anthony Cellier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Françoise Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Carole Grandjean LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Barbara Pompili LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Sira Sylla LaREM, Aurélien Taché LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
abstention (1)
Nathalie Sarles LaREM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM