AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3068 du 29/10/2020

Sur l'amendement n° 1518 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Conseil et contrôle de l'État.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
3
Contre
41
Abstention
1
Votants
45
44 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1518 · ÉTAT B

De François Ruffin (FI) , déposé le 26/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021

Exposé sommaire

Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213% entre 2020 et 2021 !) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2019 pour cette institution, qui était de 428 302 euros contre 1 503 078 euros pour 2021 !

A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.

Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 074 776 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative, qui elle est mise une nouvelle fois à la diète, pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 3002
Les Républicains contre1050 200
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 400
Socialistes et apparentés contre300 200
Non inscrit pour250 000
Agir ensemble contre200 300
Libertés et Territoires pour180 000
UDI et Indépendants abstention180 010
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (3)

François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR*

contre (41)

Laure de La Raudière Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Justine Benin Dem*, Luc Geismar Dem, Bruno Millienne Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Bernard Deflesselles LR*, Laurence Trastour-Isnart LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Typhanie Degois LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Danièle Hérin LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Alice Thourot LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Alain David SOC, Marietta Karamanli SOC

abstention (1)

Thierry Benoit UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM