Scrutin n° 3046 du 26/10/2020
Sur l'amendement n° 958 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-958 · ÉTAT B
De Valérie Rabault (SOC) , déposé le 22/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu.
Depuis le 17 octobre, un couvre-feu de 21 heures à 6 heures est en vigueur dans plusieurs territoires, qui implique logiquement d’importantes conséquences économiques.
Les jeunes disposant de jobs étudiants sont particulièrement impactés par ce couvre-feu. En effet, beaucoup de ces emplois (restauration et bars, salles de cinéma, baby sitting…) se déroulent en soirée, souvent après 21 heures, une fois les cours terminés.
Beaucoup d’étudiants, qui dépendent de ces revenus complémentaires pour assurer leur quotidien, se retrouvent donc privés de leur job étudiant du fait du couvre-feu.
Nous proposons donc d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune dans l’impossibilité de poursuivre son emploi étudiant du fait du couvre-feu.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 75 000 000 € en AE et CP de l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 75 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 60 | 1 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 105 | 2 | 2 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 26 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 19 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (15)
Éric Coquerel FI*, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Fabrice Brun LR, Marie-Christine Dalloz LR, Charles de Courson LT, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT, Joël Aviragnet SOC*, Alain David SOC, Olivier Faure SOC*, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC
contre (78)
Antoine Herth Agir ens*, Laure de La Raudière Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Lise Magnier Agir ens, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Yannick Favennec-Bécot Dem*, Bruno Fuchs Dem, Laurent Garcia Dem*, Christophe Jerretie Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patrick Mignola Dem*, Bruno Millienne Dem, Gilles Carrez LR*, Éric Woerth LR, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bertrand Bouyx LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Séverine Gipson LaREM*, Éric Girardin LaREM, Yannick Haury LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM*, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Sandrine Mörch LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM*, Didier Paris LaREM*, Zivka Park LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Jean-François Portarrieu LaREM, Florence Provendier LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Thierry Solère LaREM*, Buon Tan LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Valérie Thomas LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM, Emmanuelle Ménard NI
abstention (5)
Véronique Louwagie LR*, Alain Ramadier LR, Arnaud Viala LR, Lionel Causse LaREM, Thierry Benoit UDI-I
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM