AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3023 du 23/10/2020

Sur l'amendement de suppression n° 339 de M. Vatin et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
60
Abstention
4
Votants
80
76 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 339 · Article 33

De Pierre Vatin (LR) , déposé le 12/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 !

Cela revient ainsi à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.

Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles. Il est donc demandé la suppression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2711 5401
Les Républicains pour1058 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 200
Socialistes et apparentés pour302 020
Non inscrit abstention261 020
Agir ensemble contre190 400
Libertés et Territoires pour181 000
UDI et Indépendants pour181 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (16)

Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI*, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR*, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, David Lorion LR, Bernard Perrut LR*, Alain Ramadier LR, Martine Wonner LT, Julien Borowczyk LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC*, Valérie Six UDI-I

contre (60)

Paul Christophe Agir ens, M'jid El Guerrab Agir ens*, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Maina Sage Agir ens*, Isabelle Florennes Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Belkhir Belhaddad LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Christophe Castaner LaREM*, François Cormier-Bouligeon LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Cécile Delpirou LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM*, Sacha Houlié LaREM*, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Célia de Lavergne LaREM*, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM*, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM*, Denis Masséglia LaREM*, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM*, Catherine Osson LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM*, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Sylvain Templier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Corinne Vignon LaREM

abstention (4)

Delphine Bagarry NI, Albane Gaillot NI*, Joël Aviragnet SOC, Christian Hutin SOC*

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM