Amendement n° 339 · Article 33
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Vatin, M. Cordier, M. Ramadier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/10/2020 | Scrutin n° 3023 | rejeté | 16 pour, 60 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 !
Cela revient ainsi à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles. Il est donc demandé la suppression de cet article.