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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3004 du 21/10/2020

Sur l'amendement n° 804 de M. Dharréville après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
76
Abstention
0
Votants
92
92 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 804 · Article 10

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 15/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Dispositif

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Exposé sommaire

Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) a seulement été augmenté de 1 point.

Nous proposons à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale qui permettrait de financer par exemple des mesures de soutien au pouvoir d’achat pour les familles et les jeunes, fortement impactés par la crise sanitaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 5001
Les Républicains contre1050 1301
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 500
Socialistes et apparentés pour308 000
Non inscrit contre260 200
Agir ensemble contre190 500
Libertés et Territoires pour182 000
UDI et Indépendants contre180 100
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (16)

Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI*, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR*, Pierre Dharréville GDR, Fabien Roussel GDR*, Jeanine Dubié LT, Martine Wonner LT, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC*, Alain David SOC*, Christian Hutin SOC*, Philippe Naillet SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC

contre (76)

Paul Christophe Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Vincent Ledoux Agir ens*, Maina Sage Agir ens*, Christophe Blanchet Dem, David Corceiro Dem, Perrine Goulet Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Thibault Bazin LR, Marine Brenier LR, Bernard Brochand LR*, Gérard Cherpion LR*, Josiane Corneloup LR, François Cornut-Gentille LR*, David Lorion LR, Maxime Minot LR, Bernard Perrut LR, Didier Quentin LR*, Vincent Rolland LR*, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Saïd Ahamada LaREM*, Aude Amadou LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM*, Danielle Brulebois LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Fannette Charvier LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM*, Frédéric Descrozaille LaREM*, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM*, Caroline Janvier LaREM, Anissa Khedher LaREM, Didier Le Gac LaREM, Marie Lebec LaREM*, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Monique Limon LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM*, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Florence Morlighem LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Pacôme Rupin LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Catherine Pujol NI, Valérie Six UDI-I

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM