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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2913 du 01/10/2020

Sur l'amendement n° 23 de Mme Karamanli après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
31
Abstention
2
Votants
45
43 exprimés
Dossier
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article 1er bis

De Marietta Karamanli (SOC) , déposé le 24/09/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à imposer au Gouvernement de présenter un rapport justifiant toute prorogation ultérieure de ce régime d'exception.
Il est en effet essentiel que le Parlement soit aussi précisément que possible informer de la situation sanitaire justifiant un régime de limitation des libertés.
Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 2701
Les Républicains pour1043 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 420
Socialistes et apparentés pour302 001
Agir ensemble pour191 000
La France insoumise pour170 000
UDI et Indépendants pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour162 000
Écologie Démocratie Solidarité pour150 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (12)

Aina Kuric Agir ens, Jean-Paul Lecoq GDR, Gabriel Serville GDR, Thibault Bazin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Paul Molac LT, Martine Wonner LT, Emmanuelle Ménard NI, Marietta Karamanli SOC, George Pau-Langevin SOC, Pascal Brindeau UDI-I

contre (31)

Erwan Balanant Dem, Philippe Bolo Dem, David Corceiro Dem, Isabelle Florennes Dem, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Buon Tan LaREM, Alice Thourot LaREM, Corinne Vignon LaREM

abstention (2)

Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC