Amendement n° 23 · Article 1er bis
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/10/2020 | Scrutin n° 2913 | rejeté | 12 pour, 31 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à imposer au Gouvernement de présenter un rapport justifiant toute prorogation ultérieure de ce régime d'exception.
Il est en effet essentiel que le Parlement soit aussi précisément que possible informer de la situation sanitaire justifiant un régime de limitation des libertés.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory