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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2852 du 31/07/2020

Sur l'amendement de suppression n° 2169 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
24
Abstention
6
Votants
108
102 exprimés
Dossier
Bioéthique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "UDI et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2169 · Article 19 bis

Gouvernement , déposé le 23/07/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la...

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

.Cet amendement supprime l’expérimentation visant autoriser deux établissement à réaliser un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques sur les embryons issus de fécondation in vitro.

 

En effet, cette technique fait actuellement l’objet d’un programme de recherche intitulé "L’identification d’aneuploïdies sur biopsie de trophectoderme améliore-t-elle le taux de naissances après Fécondation in Vitro ? Une étude prospective randomisée", qui a été sélectionné et dont le financement est déjà assuré, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) national, à hauteur d’un peu plus d’un million d’euros.   

 

L'équipe envisage de déposer très prochainement une demande d'autorisation auprès de l’ANSM pour un démarrage à la fin de l’année 2020, pour une durée de 4 ans.

 

Par ailleurs, la technique du DPI-A ne doit pas empêcher de poursuivre les recherches pour envisager d’autres méthodes moins invasives afin d’améliorer la sélection des embryons avant leur implantation.

 

L’évaluation de cette technique est un enjeu suffisamment important et délicat pour ne pas lancer une expérimentation en parallèle. En effet, sur plan scientifique et médical, l’efficacité de la technique est discutée. Une étude récente n’a pas montré d’amélioration globale du taux de grossesse évolutive ni du taux de naissance vivante chez les femmes de 25 à 40 ans. Par ailleurs, une limite de cette technique est apparue en lien avec un taux non négligeable de faux positifs (embryons écartés alors qu’ils étaient indemnes de toute anomalie du nombre des chromosomes).

 

D’autres questions se posent et doivent être résolues tant sur le plan médico-économique et organisationnel que sur le plan éthique. Ainsi, par exemple, la technique conduit à un geste supplémentaire, qui n’est pas anodin, au cours de l’assistance médicale à la procréation (pour analyser le génome de l’embryon, il faut en prélever une ou plusieurs cellules) sans parler de la redoutable question du périmètre des affections recherchées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour28038 1541
Les Républicains pour10322 100
Mouvement Démocrate et apparentés pour468 220
Socialistes et apparentés contre281 200
UDI et Indépendants pour193 000
Libertés et Territoires pour182 000
Agir ensemble pour171 100
Écologie Démocratie Solidarité contre170 100
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine pour151 000
Non inscrit pour122 000

Votants

pour (78)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Pierre Dharréville GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Sandra Boëlle LR, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR, Pierre-Henri Dumont LR, Annie Genevard LR, Claire Guion-Firmin LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Jérôme Nury LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Charles de la Verpillière LR, Jean-Pierre Vigier LR, Frédérique Dumas LT, Sandrine Josso LT, Ramlati Ali LaREM, Laetitia Avia LaREM, Aurore Bergé LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Lionel Causse LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Olivier Serva LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Vincent Bru MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI, Dominique Potier SOC, Thierry Benoit UDI-I, Agnès Thill UDI-I, André Villiers UDI-I

contre (24)

Aina Kuric Agir ens, Guillaume Chiche EDS, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Maxime Minot LR, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Stéphane Claireaux LaREM*, Raphaël Gérard LaREM*, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Sonia Krimi LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, David Habib SOC

abstention (6)

Coralie Dubost LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Roland Lescure LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Philippe Berta MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM