AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 282 du 22/11/2017

Sur l'amendement n° 22 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
59
Abstention
7
Votants
76
69 exprimés
Dossier
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article 4

De Francis Vercamer , déposé le 16/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;

« b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3122 5001
Les Républicains abstention1003 040
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 301
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants pour354 000
Nouvelle Gauche abstention310 010
Non inscrit pour181 010
La France insoumise contre170 510
Gauche démocrate et républicaine contre160 100

Votants

pour (10)

Pierre-Yves Bournazel LC, Agnès Firmin Le Bodo LC, Christophe Naegelen LC, Francis Vercamer LC, Gérard Cherpion LR, Gérard Menuel LR, Stéphane Viry LR, Dominique Da Silva LaREM, Aina Kuric LaREM, Michel Castellani NI

contre (59)

Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Sébastien Jumel GDR, François André LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Caroline Janvier LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Alexandra Louis LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Barbara Pompili LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Sira Sylla LaREM, Aurélien Taché LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Erwan Balanant MODEM, Marc Fesneau MODEM, Sophie Mette MODEM

abstention (7)

Michel Larive FI, Emmanuelle Anthoine LR, Pierre-Henri Dumont LR, Gilles Lurton LR, Jean-Charles Taugourdeau LR, Jean-Louis Bricout NG, Ludovic Pajot NI

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM