Amendement n° 22 · Article 4
De Francis Vercamer · déposé le 16/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Signataires
- M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/11/2017 | Scrutin n° 282 | rejeté | 10 pour, 59 contre, 7 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;
« b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.
Cosignataires (11)
Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Nicole Sanquer, Philippe Vigier