Scrutin n° 2812 du 09/07/2020
Sur le sous-amendement n° 2425 de M. Orphelin à l'amendement n° 2322 de Mme Peyrol après l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2425 · Article 18
De Matthieu Orphelin (NI) , déposé le 02/07/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2020
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour préciser les objectifs qu’il poursuit.
Il vise à garantir l’ambition suffisante des engagements de réduction des émissions qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par le présent amendement, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteurs d’activité. Ces objectifs minimaux devront être compatibles avec la Stratégie nationale bas carbone. Le Haut Conseil pour le climat contribuera à leur détermination.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 280 | 1 | 31 | 2 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 28 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 17 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 12 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Delphine Bagarry EDS, Annie Chapelier EDS, Aurélien Taché EDS, Cédric Villani EDS, Éric Coquerel FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Michel Castellani LT, Sereine Mauborgne LaREM, Dominique Potier SOC
contre (45)
Olivier Becht Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Vincent Ledoux Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Brigitte Kuster LR, Véronique Louwagie LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Xavier Batut LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Olivia Grégoire LaREM, François Jolivet LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Cendra Motin LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI
abstention (2)
Sandrine Mörch LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Fabienne Colboc : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Émilie Cariou : voulait voter pour