Scrutin n° 2805 du 08/07/2020

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1^er juillet 2020.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage. »

Or, si au moment du vote du projet de loi de finances pour 2020, l’intérêt d’une telle mesure ne se justifiait que très peu, aujourd’hui il ne se justifie plus du tout.

Tout d’abord, de nombreux secteurs ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire due au Covid-19. Nous avons d’ores et déjà voté les mesures qui ont permis le sauvetage de nos entreprises. Par ce projet de troisième loi de finances rectificative, nous devons adopter les mesures qui permettront la relance de notre économie.

Encourager l’emploi est une nécessité. Et c’est en facilitant l’emploi que nous permettrons, demain, que personne ne soit laissé sur le bord du chemin et que chacun soit créateur de richesse pour notre pays.

Ces contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) sont incontournables pour certains secteurs, et ce sont ces mêmes secteurs qui ont subi les effets les plus violents de la crise de sanitaire, devant complétement stopper leur activité.

En effet, les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Demain, ces entreprises méritent que l’on leur donne les outils juridiques nécessaires pour relancer leur activité, ce qui passera notamment par le recours à ces contrats. 

De même, au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement et le démontage d’évènements professionnels, sportifs, culturels et privés requièrent le recrutement de nombreux salariés pour la ou les période(s) concernée(s).

Enfin, l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage qui était initialement prévue au 1^er avril 2020 s’est vue repoussée au 1^er septembre en raison de la crise sanitaire, si réforme il y a lieu. Or, l’équilibre financier de l’assurance chômage est assuré puisque que cette dernière n’a pas évolué pour le moment.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à supprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage.