Scrutin n° 2795 du 02/07/2020

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur activité principale »

les mots :

« une ou plusieurs activités ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques.

L’amendement précise toutefois que l’établissement devra relever d’une entreprise qui a réalisé au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel dans l’un des secteurs éligibles.

Il y va de la survie notamment des pluriactifs agricoles dont la solvabilité de l’exploitation est souvent liée à un magasin de ventes de produits ou d’une ferme auberge. Cela est d’autant plus important qu’il s’agit d’une forme de tourisme très compatible avec les besoins du nouveau monde que nous appelons de nos vœux.