Scrutin n° 2790 du 02/07/2020

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soutenir le secteur du Patrimoine menacé par la crise économique qui va suivre la crise sanitaire du coronavirus.

L’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine est, depuis plusieurs années, un fait de société important.

Le succès du loto du patrimoine comme l’immense émotion qu’a suscitée, à travers le pays, l’incendie de Notre‑Dame montrent qu’il s’agit même d’un enjeu essentiel pour nos politiques publiques et pour l’identité de notre nation.

Représentants du peuple français, nous ne pouvons qu’être sensibles à la dimension historique, culturelle et mémorielle du patrimoine et à son rôle essentiel pour notre identité nationale et locale.

Le patrimoine, au sens large, porte également une dimension économique et sociale importante, puisqu’il génère 21 milliards d’euros de retombées économiques et représente près de 500 000 emplois dans notre pays soit davantage, par exemple, que le secteur automobile. Ces emplois, qui ne sont pas délocalisables, répondent souvent aux attentes des jeunes générations.

De récentes décisions politiques ont eu des effets néfastes sur la préservation du patrimoine, qu’il s’agisse de la suppression de la réserve parlementaire en 2017 permettant de soutenir les communes et les associations culturelles qui travaillent à la restauration des petits bâtiments ou encore de la non‑compensation intégrale des taxes prélevées par l’État sur les recettes du loto du patrimoine.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, l’État n’investira en 2020 que 506 millions d’euros pour le Patrimoine, à travers le programme 175 de la loi de finances.

Cet écosystème du Patrimoine, qui conjugue modernité et tradition, a besoin d’encouragements à travers des mesures de simplification des initiatives particulières.

Ainsi, le présent amendement prévoit une mesure simple mais efficace pour soutenir tous les propriétaires qui assurent l’entretien, la restauration, la sauvegarde et la transmission de notre patrimoine.

Le I de l’article 5 de la loi de programme n° 8812 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, publiée au journal officiel du 6 janvier 1988, prévoit en effet un régime d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et des meubles qui en constituent le complément historique ou artistique.

Cette exonération, codifiée aux alinéas 1 et 2 de l ‘article 795 A du Code général des impôts (CGI), est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires, d’une convention à durée indéterminée, conclue avec les ministres chargés de la culture et de l’économie. Cette convention prévoit notamment les modalités d’accès du public aux biens en cause. Le non‑respect des règles fixées par la convention entraîne la perte du bénéfice de l’exonération.

Jusqu’en 2019, les demandes de convention faisaient l’objet d’un examen par cinq services administratifs différents : la direction régionale des affaires culturelles du lieu de situation du bien, les services centraux du ministère de la culture, le service local des impôts compétent pour l’enregistrement des actes, la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente et les services centraux de la direction générale des finances publiques.

La complexité de la procédure avait pour corollaire la longueur de l’instruction des demandes qui s’étale parfois sur plusieurs années, contraignant les héritiers à laisser des successions ouvertes au détriment de la mise en valeur du patrimoine et retardant en outre l’encaissement des droits par le Trésor lorsque la demande de convention est vouée à l’échec.

De surcroît, les vérifications opérées par les différents intervenants étaient en grande partie redondantes, de sorte que certains niveaux d’intervention pourraient être supprimés sans qu’il en résulte un affaiblissement de la protection des intérêts financiers de l’État et de la sécurité juridique des opérations.

Cette situation, notamment dénoncée par M. Stéphane BERN dans son livre « Sauvons le Patrimoine » a amené le législateur à une première réflexion lors des discussions budgétaires de la fin de l’année 2018.

Ainsi, l’article 120 de la Loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée au journal officiel du 12 janvier 2019, a permis la simplification de la procédure d’instruction des demandes de convention, en remplaçant la signature du ministre chargé du budget par un avis pouvant être délivré par les directions départementales des finances publiques.

Cette nouvelle disposition n’est toutefois entrée en vigueur que pour les nouveaux dossiers de demandes de convention, à partir de janvier 2019. Des dossiers soumis à la procédure des 5 étapes sont toujours en attente de réponse.

En outre, pour les nouvelles demandes de conventions dans la procédure en vigueur depuis janvier 2019, les délais d’instruction précédant l’avis du ministre chargé du budget et la signature de la convention par le ministre de la culture demeurent extrêmement longs.

Or le II de l’article 281 bis de l’annexe III du code général des impôts, précisant les conditions d’application de ce texte et notamment le contenu de la convention, fixe aux ayants droits un délai maximum d’un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l’État pour déposer la copie certifiée conforme de celle‑ci au service des impôts compétent.

La prise de conscience de la nécessité d’une préservation du patrimoine historique, public ou privé, invite à poursuivre les efforts de simplification déjà engagés.

Le présent amendement fixe donc à un an le délai maximum d’instruction des conventions de demande d’exonérations de droits de mutations et institue un principe d’acceptation tacite de celles‑ci au‑delà de ce délai, tel qu’il peut exister pour d’autres dispositions du CGI tels que les articles 1649 quater C et L dans le cadre des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l’État sur une demande vaut accord.

Cette mesure de simplification des procédures de conventionnement des monuments historiques est une mesure simple et efficace pour soutenir notre patrimoine et l’écosystème économique et social qui s’y rattache.