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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2789 du 02/07/2020

Sur l'amendement n° 2339 de M. Orphelin après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
34
Abstention
4
Votants
47
43 exprimés
Dossier
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2339 · Article 4

De Matthieu Orphelin (EDS) , déposé le 25/06/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2020

Dispositif

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat. En application de cette proposition, les montants perçus financeront l'effort collectif de transition écologique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2810 2922
Les Républicains contre1040 300
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 110
Socialistes et apparentés pour282 000
UDI et Indépendants abstention190 010
Libertés et Territoires pour181 000
Agir ensemble contre170 100
Écologie Démocratie Solidarité pour174 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (9)

Delphine Bagarry EDS, Jennifer De Temmerman EDS, Matthieu Orphelin EDS, Martine Wonner EDS, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, François-Michel Lambert LT, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (34)

Aina Kuric Agir ens, Marie-Christine Dalloz LR, Véronique Louwagie LR, Éric Woerth LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Éric Bothorel LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique David LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Joël Giraud LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Marie Lebec LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Bruno Fuchs MODEM

abstention (4)

Xavier Paluszkiewicz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Jean-Paul Mattei MODEM, Thierry Benoit UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM