Amendement n° 2339 · Article 4
De Matthieu Orphelin (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 25/06/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/07/2020 | Scrutin n° 2789 | rejeté | 9 pour, 34 contre, 4 abst. |
Dispositif
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat. En application de cette proposition, les montants perçus financeront l'effort collectif de transition écologique.
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner