Scrutin n° 2787 du 01/07/2020

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les billets de train pour le transport des voyageurs. »

2° Le b quater de l’’article 279 est complété par les mots :

« , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative la proposition SD A4.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Réduire la TVA sur le train de 10% à 5,5% ».

Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050, il convient d’encourager les mobilités durables, dont le transport ferroviaire.

Une réduction du taux de TVA imputée sur le prix des billets de transport de personnes engagerait une diminution des prix favorisant ainsi le report modal vers le train.