Scrutin n° 2783 du 01/07/2020

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ».

II. - Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Amendement de repli de l’amendement n° XXX

Le présent amendement rappelle la nécessité de tirer certaines conséquences de la confirmation de la baisse de l’impôt sur les sociétés selon les différents taux applicables fonction de la taille des entreprises concernées.

Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).

Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il doit être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.

Cette logique d’imposition minimale plancher était en début de quinquennat en 2017 à 4 % (12 % des 33 1/3 de droit commun).

Par conséquent, le présent amendement propose de stabiliser l’assiette minimale des cessions, afin de conserver ce taux plancher, sur la base de l’imposition 2020 et le taux de droit commun de 26.5 % en 2021.

Le taux pour le calcul de la QPFC sera ainsi fixé en conséquence à 15.1 % de montant brut des plus-values de cession dès à compter de l’exercice 2020. Ce recalage permis par la petite rétroactivité permettra de maintenir pour partie l’imposition sur les sociétés et notamment les plus grandes, statistiquement les plus concernés par la Niche Copé.

C’est ainsi maintenir, au moins en 2021, une convergence objective, documentée et cohérente en particulier avec le taux réel d’imposition sur les bénéfices de nos voisins allemands. C’est aussi par ce cas particulier aller dans le même sens du mécanisme mis en place par les USA avec leur mesure anti-abus via leur réforme fiscale de 2017 (Base Erosion and Anti-abuse Tax - BEAT) et qui est en discussion approfondie au sein de l’OCDE sur l’impulsion de la France et l’Allemagne.