Scrutin n° 2776 du 01/07/2020

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un Etat figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont essentiellement deux fonctions. Ils servent à combler les besoins vitaux des familles des diasporas. Ils représentent aussi un formidable levier de développement économique des pays africains dont le potentiel de croissance n'est plus à démontrer. La pandémie de covid-19 va engendrer un choc économique négatif sans précédent et menace d’ailleurs les transferts d’argent. La Banque mondiale prévoit une chute de 20% des transferts d’argent et plus particulièrement pour l’Afrique, une baisse record de 23%. Alors que ces transferts d’argent diminuent, les commissions appliquées auxdits transferts ne tendent pas vers la baisse. Les frais d’envois sont de l’ordre de 10% pour l’Afrique subsaharienne, voire 20% pour l’Afrique Australe alors que pour les autres continents ils varient entre 5 et 7%. Ainsi, les transferts d’argent vers l’Afrique sont les plus onéreux au monde. Le 10ème des 17 objectifs de l’Agenda 2030, par son point numéro 10.c, a d’ailleurs pour ambition d'ici à 2030, de faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %. Cet amendement vise ainsi à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental, et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont adressés vers un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen. Cet amendement témoignerait par ailleurs de la reconnaissance de la France à l’égard « des invisibles » dont les rangs sont composés de nombreux représentants des diasporas africaines et qui ont été en première ligne pendant l’épidémie de covid-19.