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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2768 du 25/06/2020

Sur l'amendement n° 4 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
0
Abstention
0
Votants
35
35 exprimés
Dossier
Versement de la prime de naissance avant la naissance (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article unique

De Christophe Naegelen (UDI-I) , déposé le 22/06/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et...

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour28112 002
Les Républicains pour1049 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour465 000
Socialistes et apparentés pour281 000
UDI et Indépendants pour192 000
Libertés et Territoires pour181 000
Agir ensemble pour172 000
Écologie Démocratie Solidarité pour171 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (35)

Paul Christophe Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Martine Wonner EDS, Caroline Fiat FI, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Sandra Boëlle LR, Xavier Breton LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Charles de la Verpillière LR, Stéphane Viry LR, Yannick Favennec-Bécot LT, Bertrand Bouyx LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Descamps UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM