Amendement n° 4 · Article unique
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 22/06/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160). » · PDF
- Dossier
- Versement de la prime de naissance avant la naissance
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/06/2020 | Scrutin n° 2768 | adopté | 35 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance.
Cosignataires (10)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Sous-amendements
- n° 9 · Adopté