Amendement n° 9 · Article unique
Gouvernement · déposé le 24/06/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160). » · PDF
- Dossier
- Versement de la prime de naissance avant la naissance
- Sous-amendement de
- n° 4
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).