Scrutin n° 2717 du 04/03/2020
Sur l'amendement n° 225 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 225 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa mettant en œuvre le nouvel article L0. 19‑11‑15 en 2025. Cet article détermine la philosophie générale de votre projet, se souciant davantage du coût budgétaire des retraites que de l’équilibre humain, du bien-vivre et de la lutte contre les inégalités.
Le Gouvernement ne cesse de parler de « problème de financement » mais de quoi parlons-nous ? Le Conseil d’orientation des retraites « prédit » un déficit de 8 à 17 milliards d’euros d’ici 2025. Mis en perspective avec le budget total, c’est-à-dire 300 milliards, ce chiffre ne justifie en aucune façon la destruction d’un système de protection sociale ayant fait ses preuves, notamment dans la réduction de la pauvreté des seniors. Ce potentiel déficit ne représente que 50 % d’un régime spécial que le Gouvernement se garde bien de citer : nous parlons ici des retraites chapeaux estimées à 42 milliards d’euros chaque année. Quant à la « trajectoire financière » évoquée dans la fameuse étude d’impact truquée, elle confirme bien l’objectif de baisse structurelle du système de financement des retraites. Au lieu et place de cette règle d’or, nous en proposons une autre : celle d’inscrire dans la loi que les pensions ne baisseront pas.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 298 | 0 | 51 | 0 | 2 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 0 | 2 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 19 | 0 | 3 | 2 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Paul Molac LT, Régis Juanico SOC, George Pau-Langevin SOC
contre (66)
Marc Le Fur LR, Éric Woerth LR, Belkhir Belhaddad LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Jennifer De Temmerman NI, Agnès Thill NI, Frédérique Tuffnell NI, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (5)
Bernard Brochand LR*, Jean-Louis Thiériot LR, Stéphane Viry LR, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Gaël Le Bohec : voulait voter contre