Scrutin n° 2714 du 04/03/2020
Sur l'amendement n° 208 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 208 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3 % par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’apurement de la dette. Cette règle d’or nous apparaît dangereuse, car nous pensons que l’unique règle d’or devrait être d’assurer, quelle que soit la situation économique, une retraite digne à nos aînés.
En outre, le choix de 3 % rappelle curieusement la règle d’or européenne... Ce rappel est malheureux, puisque cette règle d’or européenne a justement causé de nombreux dégâts.
L’exemple le plus criant est sans doute celui de l’État Grec. Pris à la gorge par la troïka, le Gouvernement grec avait alors amputé les caisses de retraites de 11 milliards d’euros à partir de 2013, puis 4 milliards en 2015, puis encore 11,5 milliards jusqu’en 2018. Soit au total 26,5 milliards d’euros qui auraient normalement dû être versés aux retraités !
Ces derniers ont donc logiquement porté plainte contre l’État Grec ! 6 000 personnes se sont ainsi fait les porte-voix des 2,5 millions de Grecs qui ont vu leur retraite fondre ces dernières années.
Pour éviter que ce type de situation n’arrive dans notre pays, il faut donc en finir avec ce type de règle d’or, absurdes économiquement et dangereuses socialement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 298 | 0 | 58 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 19 | 0 | 1 | 4 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
Éric Coquerel FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, Claudia Rouaux SOC, Boris Vallaud SOC
contre (72)
Éric Ciotti LR, Marie-Christine Dalloz LR, Nicolas Forissier LR, Marc Le Fur LR, Éric Pauget LR, Éric Woerth LR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Didier Baichère LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Joël Giraud LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Véronique Riotton LaREM, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Bertrand Sorre LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Frédérique Tuffnell NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR
abstention (4)
Jennifer De Temmerman NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM